1. Parties et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes en gros entre Salim Örme Tekstil San. ve Tic. Ltd. Şti. (« le Vendeur ») et l'acheteur professionnel (« l'Acheteur »). Les opérations sont de nature exclusivement interentreprises (B2B) ; il ne s'agit pas d'une transaction de consommation. Pour cette raison, le droit de rétractation prévu par la loi turque n° 6502 et le règlement relatif aux contrats à distance ne s'applique pas.
2. Offre, commande et réservation
Les prix sont généralement fixés par négociation via WhatsApp/e-mail et peuvent être spécifiques à l'Acheteur. L'offre/commande générée sur le site a valeur de réservation ; elle n'engage pas le Vendeur tant que le paiement n'est pas finalisé. Sauf indication contraire, les offres sont valables 30 jours.
3. Prix et devise
Les prix peuvent être affichés en TRY/USD/EUR et s'entendent hors TVA à l'exportation (exonération à l'exportation). Selon les conditions de livraison (DAP/DDP), un prix tout compris jusqu'à votre porte (landed-cost) peut être proposé. En cas de variation du taux de change ou des droits de douane, le prix peut être révisé après expiration de la durée de validité de l'offre.
4. Paiement
Modes de paiement acceptés : carte de crédit/débit (3D Secure — iyzico) sur le site, virement bancaire/EFT/SWIFT et autres méthodes convenues. Pour les commandes importantes, un acompte de 30 % + le solde (avant expédition) peut être exigé. La propriété des marchandises reste acquise au Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les données de carte sont tokenisées auprès de l'établissement de paiement ; le Vendeur ne conserve aucune information de carte.
5. Livraison et Incoterms (2020)
La condition de livraison est précisée dans la commande (DAP ou DDP ; FCA/DAP pour le courrier express/aérien). La répartition des risques et des frais est régie par l'Incoterm choisi. Les délais de livraison sont indicatifs ; les cas de force majeure sont réservés.
6. Commande minimale (MOQ) et échantillons
L'unité de vente est 1 série = 4 pièces (tailles assorties) et la quantité minimale de commande est indiquée sur le site (par défaut 40 pièces / 10 séries). Les demandes d'échantillons peuvent être facturées séparément ; elles peuvent être déduites lors de la première commande.
7. Inspection, défauts et réclamation
L'Acheteur est tenu d'inspecter la marchandise dans un délai de 7 jours à compter de la livraison et de signaler tout défaut par écrit (avec photographie/document). Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour les défauts non signalés dans les délais. En raison de la nature B2B, aucun retour discrétionnaire n'est accepté ; seul un échange ou un retour pour marchandise défectueuse ou erronée est envisageable.
8. Retard et force majeure
En cas de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur — telles que catastrophe naturelle, grève, sanctions, interruptions logistiques/douanières —, les délais de livraison sont prolongés ; le Vendeur ne peut en être tenu responsable.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
La marque, les visuels et les contenus appartiennent au Vendeur. Les parties préservent la confidentialité des secrets d'affaires.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit turc. En cas de litige, les Tribunaux et Bureaux d'Exécution d'İstanbul (Çağlayan) sont compétents. Si le texte est publié en turc et en anglais, le turc prévaut en cas de divergence.
11. Données à caractère personnel
Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité conforme à la KVKK et au GDPR.
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